THIERRY YOUNES ET ASSOCIES
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75008 Paris
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réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital de pme
Afin de favoriser l’investissement dans les PME, une réduction d’impôt sur le revenu a été instituée en faveur des contribuables qui souscrivent en numéraire au capital de PME non cotées (article 199 terdecies-0 A du
Code général des impôts). Une instruction administrative publiée le 5 mars 2008, sous la référence 5 B-12-08 a commenté ce dispositif.
réduction souscription